Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation visent à définir les droits et obligations de la société WHassan et ceux des utilisateurs de son site internet www.whassan-artiste-peintre.com (ci-après nommé « le Site »).

En cas de question sur nos conditions générales de vente et d’utilisation, je vous invite à nous contacter afin que nous puissions répondre à vos interrogations.

Ces conditions ont pour objectifs de définir les modalités de vente entre WHassan et le Client, de la commande aux services, en passant par le paiement, l’expédition et la livraison. Elles prévoient toutes les diverses étapes nécessaires à la passation de la commande ainsi que le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Article 1 : Généralités

  • Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société WHassan sur son site web à l’adresse suivante : whassan-artiste-peintre.com. Le siège social est situé au 91 avenue Gabriel Peri - 93400 et est enregistrée à l’URSSAF Limousin ainsi qu’à la Maison Des Artistes sous le numéro de SIRET 921 371 035 00012.
  • Sur le Site, WHassan-artiste-peintre permet au Client de commander en ligne des œuvres picturales uniques (ci-après désigné par le « Produit »).
  • WHassan-artiste-peintre définit le Client comme étant un acheteur, particulier, consommateur qui achète des Produits dans les conditions prévues aux présentes.
  • Toute commande ou toute vente effectuée auprès de WHassan-artiste-peintre sur le Site entraîne donc l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions (en cliquant sur « validez votre commande ». Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par whassan-artiste-peintre, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande ou de la mise en ligne du Produit. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière : toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
  • Le Site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. WHassan-artiste-peintre peut toutefois décider d’une interruption à des fins de maintenance technique, dont les dates et heures seront communiquées au préalable dans la mesure du possible.
  • WHassan-artiste-peintre rend impossible la vente de Produits sans avoir au préalable accepté les clauses ci-dessous.
  • Non validité partielle d’une clause : si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Article 2 – Identification du vendeur

L’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique exige que les utilisateurs du Site aient connaissance de l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

  • Les propriétaires sont : WHassan-artiste-peintre - 91 avenue Gabriel Peri, 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine 
  • L’artiste-Auteur Monsieur HASSAN Wagdy
  • Le Site est hébergé par Shopify
  • Le Site est édité par Shopify

Article 3 – Produits et conformité

3.1. Les Produits sont garantis neufs.

3.2. Les Produits mis en vente sont présentés sur le Site de WHassan-artiste-peintre et assortis d’un descriptif.

3.3. Les photographies sur le Site sont les plus fidèles possible à la réalité, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, et n’ont pas de valeurs contractuelles. De plus, le Client dispose pour chaque Produit d’un descriptif comportant les caractéristiques essentielles du Produit concerné.

Article 4 – Obligations et capacité du Client

4.1. Le Client déclare être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique.

4.2. Si le Client est âgé de moins de dix-huit (18) ans, il ne peut utiliser le service paiements qu’avec la participation d’un parent ou d’un tuteur légal. Le Client doit dès lors s’assurer d’avoir pris connaissance des présentes Conditions en compagnie d’un parent ou d’un tuteur légal pour que chacun connaissent ses droits et responsabilités.

4.3. Le Client s’engage à communiquer à WHassan-artiste-peintre, via le Site, les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne, notamment :

  • Ses noms
  • Son prénom
  • Son adresse
  • Un numéro de téléphone valide
  • Une adresse de courriel valide

Le Client reconnait être responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

Article 5 - Prix

5.1. Le prix est exprimé en euro (€).

5.2. Le prix ne tient pas compte de la T.V.A française, applicable au jour de la commande. Le chiffre d’affaire étant inférieur à 44500€ sur les deux dernières années. Si le taux de T.V.A. venait à être modifié, ces changements seraient répercutés sur le prix des articles.

5.3. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises (hors TVA), hors frais de port, frais de traitement de commande et frais d’emballage.

5.4. Le prix indiqué dans le panier, facture, espace client est le prix total. Il comprend

  • Le prix des produits
  • Les frais de manutention
  • Les frais d’emballage
  • Les frais de transport.

WHassan-artiste-peintre se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, précisant toutefois que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les produits restent la propriété de WHassan-artiste-peintre jusqu’au parfait paiement du prix indiqué dans le panier.

Article 6 – Disponibilité

6.1. WHassan-artiste-peintre peut accepter des commandes dans la limite des stocks disponibles.

6.2. La disponibilité du Produit est indiquée sur les fiches Produit. Néanmoins, si lors de votre commande et en dépit de la vigilance de WHassan-artiste-peintre, les Produits s’avèrent être temporairement ou définitivement indisponibles, le Client sera informé par e-mail sans les plus brefs délais.

L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de WHassan-artiste-peintre, ni ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

6.4. Dans le cas où WHassan-artiste-peintre ne peut pas fournir au Client un article de qualité et de prix équivalent, ou si le Client ne souhaite pas d’article de qualité et de prix équivalent, le Client pourra de fait annuler sa commande. En cas d’indisponibilité permanente, et s’il est impossible de fournir un article de qualité et de prix équivalent (de la part de WHassan-artiste-peintre ou refus du Client), sa commande sera annulée automatiquement.

6.5. WHassan-artiste-peintre se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client, par exemple :

  • Non-paiement total ou partiel d’une commande
  • Paiement par carte bancaire refusé
  • Tout autres raisons que WHassan-artiste-peintre se réserve le droit d’expliquer à son Client

La responsabilité de WHassan-artiste-peintre ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

Article 7 – Commande et paiement sécurisé

Le Client qui effectue une commande directement sur le Site devra suivre la procédure suivante :

Exemple de parcours utilisateur :

Le Client choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt et cliquera successivement sur le lien « Shop Now / Acheter ». A tout moment il aura la possibilité : soit d’obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur le lien « My Card / Mon panier » soit de poursuivre ses achats. Le Client terminera sa commande en cliquant sur « Check out / Paiement »

Afin de valider correctement sa commande, le Client spécifie ensuite le mode de livraison choisi en fonction du pays. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client a clairement renseigné son nom, prénom adresse e-mail et adresse de livraison qui lui sont strictement personnels.

WHassan accepte que le Client finance ses transactions à l’aide des cartes bancaires (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). Le site est équipé de la solution de paiement sécurisé Stripe, cette solution vous permet d'effectuer vos transactions rapidement et en toute sécurité.

Le Client devra alors renseigner les données appropriées au mode de paiement choisi. Apparaîtra alors le résumé de la commande récapitulant : la nature, la quantité et le prix des produits retenus par l’utilisateur, ainsi que le mode de paiement choisi, les coordonnées de l’utilisateur et l’adresse de livraison du colis. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. 

La commande est validée une fois tous les champs complétés par le client et le bouton « Pay now / Valider ». WHassan accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique.

Tout bon de commande signé du consommateur par le « double clic » constitue une acceptation irrévocable du Client envers le marchand (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique) ne pouvant être remis en cause dans les présentes conditions générales de vente.

Vérification des paiements : le Site contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger le Site de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Le Client déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation du mode de paiement lors de la validation de sa commande. Il s’engage en outre à s’assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour WHassan de pouvoir procéder à la livraison des Produits commandés. En cas d’insolvabilité, WHassan se réserve en outre la possibilité de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison en cas de non-paiement ou d’annulation du paiement.

Article 8 - Expédition

8.1. WHassan-artiste-peintre offre les frais d’envoi à partir de 0€. Cette disposition peut évoluer selon les offres promotionnelles périodiques.

8.2. Les colis sont envoyés en Colissimo Suivi (4/5 jours en France, 5/9 jours pour les DOM pour les produits disponibles en stock).

Article 9 - Livraison

9.1. WHassan-artiste-peintre livre ses produits en France Métropolitaine y compris Corse, à Monaco, en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, en Guyane Française, à Saint Pierre et Miquelon, en Polynésie Française.

9.2. Les frais de port sont offerts à partir de 0€.

9.3. Tous frais de douane éventuels restent à la charge du Client, et relèvent de sa responsabilité.

9.4. Les délais indiqués lors du processus de la commande sont à titre indicatif, et ne saurait engager WHassan-artiste-peintre.

9.5. WHassan-artiste-peintre s’engage à mettre tout en œuvre pour que la commande soit effectuée dans un délai moyen de 7 jours et maximum 30 jours ouvrables à compter du jour suivant celui du paiement de la commande via le Site.

9.6. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande sur le Site.

9.7. WHassan-artiste-peintre n’effectue pas d’envoi les weekends et jours fériés.

9.8. WHassan-artiste-peintre ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement si WHassan-artiste-peintre apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit à un fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

9.9. En cas de colis endommagés, WHassan-artiste-peintre invite le Client à ne pas le réceptionner (carton portant des traces visibles d’ouverture et/ou de détérioration) : il faut impérativement le refuser. En effet, les colis quittant les locaux de WHassan-artiste-peintre sont toujours en bon état, et doivent vous être livré comme tel. Si un colis abîmé a été déposé dans votre boîte aux lettres, ou dans tout autre endroit prévu pour la réception de votre colis, le colis est considéré comme « accepté en l’état ». Si aucune réserve n’a été émise dans les 3 jours suivant la réception [à vérifier], WHassan-artiste-peintre ne sera pas en mesure de prendre en compte les éventuelles disparitions, ni de procéder à une indemnisation.

Article 10 – Garantie, retour, et droit de rétractation

10.1. Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.

10.2. Les produits non personnalisés peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement. Concernant les produits personnalisés, ils ne bénéficient pas du droit de rétractation (et donc de remboursement), conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation.

10.3. Si le Client estime qu’un des articles est défectueux, non conforme ou qu’il présente une erreur dans la commande, il dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date de réception du colis pour prévenir le WHassan-artiste-peintre. Dès lors WHassan-artiste-peintre s’engage auprès du Client à l’échanger, le rembourser ou émettre un avoir, sous réserve des instructions suivantes :

  • Envoyer un courriel de demande de retour à whassan.artistepeintre@gmail.com et attendez une autorisation de retour.
  • Utiliser l’emballage d’origine pour retourner le produit
  • Accompagner le colis de renvoi de la facture émise par WHassan-artiste-peintre depuis le Site
  • Envoyez votre colis à l’adresse suivante : HASSAN Wagdy, 91 avenue Gabriel Peri - 93400 Saint Ouen Sur Seine. Dans le cas de l’Echange en France, (et de l’échange uniquement),

Les frais de port du second envoi vous sont offerts.

Les articles retournés incomplets, abîmés, ne seront pas remboursés ni échangés.

10.4. L’échange se fait aux risques du Client. Dès lors, WHassan-artiste-peintre encourage le Client à effectuer le retour de ses Produits par envoi recommandé ou muni d’une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de perte de cette marchandise. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour.

10.5. En cas d’erreur imputable à WHassan-artiste-peintre (article défectueux ou erreur de préparation de commande), WHassan-artiste-peintre prend en charge les frais d’échange de l’article. Le client devra transmettre la facture du transporteur à WHassan-artiste-peintre pour en obtenir l’indemnisation. WHassan-artiste-peintre garantit les produits contre des défauts de manufacture pour une période de 1 an à compter de la date d’achat.

10.6. WHassan-artiste-peintre s’engage à rembourser ou échanger dans un délai maximum de 30 jours par carte bancaire ou par chèque selon le bon vouloir du Client. Si l’article n’est pas retourné par le Client dans un délai de 7 jours après réception du mail d’autorisation de retour, l’échange est considéré comme annulé et le Client doit conserver le produit.

Article 11 – Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site whassan.artiste.peintre.com, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, les éléments du site (ci-après les « Eléments »), qu’ils soient visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit, sauf un accord écrit exprès de WHassan-artiste-peintre. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de WHassan-artiste-peintre. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. Ce dernier dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur. L’utilisation ou la reproduction des marques présentes sur le site est strictement interdite, et plus généralement tous les Eléments protégés ou non au titre du droits d’auteur, des marques et autres signes distinctifs ou droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de WHassan-artiste-peintre, et leur utilisation est soumise à l’accord exprès de WHassan-artiste-peintre. Aucune clause des présentes Conditions, ni aucune communication de WHassan-artiste-peintre par quelque moyen que ce soit, ne saurait être interprétée comme transférant la propriété des Eléments au client ou à un tiers, ni ne saurait être interprétée comme une licence implicite d’utilisation desdits Eléments.

En conséquence, toute copie et utilisation de l’un des Eléments présentés, tout parasitisme tiré de l’exploitation du site seront automatiquement poursuivis et sanctionnés.

Vous pouvez aussi nous contacter pour toute demande concernant des partenariats, la presse ainsi que pour toutes informations complémentaires concernant vos colis, vos commandes, nos produits ou notre marque à l’adresse suivante : whassan.artistepeintre@gmail.com

Article 12 – Confidentialité et protection des données à caractère personnelle

WHassan-artiste-peintre s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site. Respectant votre vie privée, https://www.whassan-artiste-peintre.com traite toutes les informations fournies en parfaite confidentialité grâce à des serveurs protégés. Ces informations sont demandées au Client pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande.

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance. Par ailleurs, WHassan-artiste-peintre pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du Site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Les données personnelles vous concernant sont traitées par WHassan-artiste-peintre [www.whassan-artiste-peintre.com] en tant que Responsable de Traitement. Ces informations et celles de vos commandes sont traitées principalement pour créer et gérer votre compte, gérer vos commandes et leur suivi, personnaliser vos services, la prévention de la fraude et pour des analyses statistiques ainsi qu’à des fins de marketing et de publicités ciblées (connaissance client, envoi de communications électroniques et profilage publicitaire par combinaison de données).

A tout moment, conformément à l’art. 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données, « vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent ». Pour exercer ce droit, il suffit d’adresser un courrier à HASSAN Wagdy, 91 avenue Gabriel Peri, 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine ou envoyer un e-mail à whassan.artistepeintre@gmail.com.

Vous disposez par ailleurs, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr. La plupart des données vous concernant seront conservées pendant une durée de 5 ans à compter de votre dernière activité (ex : achat ou échéance de vos contrats) puis archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire de 5 ans pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges…).

Article 13 – Responsabilité et force majeure

13.1. En cas de survenance d’un événement de force majeure (ci-après l’« Evènement »), la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception, dès lors que l’Evènement est susceptible d’avoir une incidence sur l’envoi du Produit, sa réception, le paiement, ou tout autre élément de la transaction. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

13.2. En cas d’inexécution du contrat due à un cas de force majeure, l’hébergeur du Site, l’éditeur, ainsi que la société whassan-artiste-peintre se dégagent de toute responsabilité.

13.3. La responsabilité de whassan-artiste-peintre ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

Article 14 – Droit applicable

Tribunal compétent : les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable avant la saisie de la juridiction compétente, et les tribunaux français seront seuls compétents.

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.